Encourager la transition énergétique des entreprises… au moyen de leviers fiscaux ?

La sobriété énergétique, le développement des énergies renouvelables, etc. Une thématique récurrente qui semble être le cheval de bataille actuel du Gouvernement…

Mathilde JULIENNE : Effectivement. En témoigne d’ailleurs la mise en place récente du plan sobriété énergétique, ou encore la publication de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le 10 mars 2023.

Pour mémoire, le plan sobriété énergétique fait suite à plusieurs phénomènes d’importance :

• les difficultés d’approvisionnement en lien avec le conflit en Ukraine ;
• l’accélération du changement climatique ;
• et la hausse des prix de l’énergie.

L’objectif de ce plan est simple : d’ici 2024, réduire de 10 % la consommation d’énergie par rapport à celle de 2019.

Précision importante, le plan sobriété est une invitation, pour les entreprises, à mettre en place certains écogestes comme la réduction de la température de chauffe des bureaux, l’extinction de l’éclairage intérieur des bâtiments dès leur inoccupation ou encore la réduction de l’utilisation de l’eau chaude sanitaire dans les bureaux.

Mais il ne s’agit là que d’une invitation… Non d’une obligation… En tout cas, pour le moment.

Quant à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « ENR »), elle participe non seulement à cet objectif de réduction de la consommation énergétique, mais elle intervient aussi et surtout pour simplifier la réglementation.

Le cadre juridique auquel sont confrontées les entreprises qui portent des projets liés à l’énergie renouvelable est particulièrement strict, et nécessite de maîtriser de nombreuses réglementations relatives à l’urbanisme, à l’immobilier, à l’environnement, etc.

Concrètement, cette loi s’articule autour de 3 axes :

• La facilitation des démarches administratives pour les porteurs de projet ;
• Le développement de la concertation pour faire accepter au mieux les projets, notamment par les futurs riverains ;
• La sécurisation des investissements réalisés.

Vous l’indiquez, les entreprises sont appelées à « jouer le jeu » et à s’engager dans une démarche de transition énergétique. Pour cela, elles peuvent prétendre à certaines aides financières… mais pas seulement. Il semblerait que le Gouvernement ait mis en place certains dispositifs spécifiques dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Qu’en est-il ?

Mathilde JULIENNE: Le soutien à la transition énergétique est effectivement le thème phare de la loi de finances pour 2023.

À ce titre, le dispositif d’étalement d’imposition applicable à certaines subventions a été étendu pour s’appliquer aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergies ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’achat d’immobilisations. Ces opérations peuvent être par exemple des travaux d’isolation, des changements d’équipements de chauffage ou de ventilation…

Vous parlez « d’étalement d’imposition ». De quoi s’agit-il exactement ?

Mathilde JULIENNE: Schématiquement, ce dispositif d’étalement permet aux entreprises de ne pas intégrer certaines subventions dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.

Sont concernées les subventions d’équipement accordées par les autorités publiques, nationales ou européennes, et qui servent à créer, à transformer ou à acheter des immobilisations déterminées.

L’application de ce dispositif n’est pas automatique. L’entreprise qui souhaite en bénéficier doit formuler une option en ce sens.

Attention : comme la terminologie le laisse supposer, il est ici question d’étaler l’imposition… Pas d’y échapper.

Par conséquent, les subventions concernées sont rapportées aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel l’immobilisation est amortie, si elles sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable.

En revanche, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation non amortissable, les subventions en cause sont rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des années pendant lesquelles l’immobilisation est inaliénable (conformément à l’acte attribuant cette subvention), ou par fractions égales aux bénéfices imposables des dix années qui suivent celle de l’attribution de la subvention.

La presse a également évoqué un crédit d’impôt spécifique. Pouvez-vous nous en parler ?

Mathilde JULIENNE: Oui. Il s’agit du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME.

Cet avantage fiscal profite aux PME, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi, quel que soit leur secteur d’activité et pour les travaux sur les bâtiments à usage tertiaire achevés depuis au moins 2 ans et affectés à leur exploitation. Les travaux concernés sont ceux touchant à l’isolation thermique, au chauffage ou encore à la ventilation.

Le crédit d’impôt couvre 30% du montant des factures éligibles dans la limite de 25 000€. Il concerne les dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 ou celles engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, dans la limite d’un plafond global de 25 000€. Ce qui signifie que si le plafond de 25 000 € est atteint au titre des dépenses engagées avant le 31 décembre 2021, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de ce crédit d’impôt pour la période 2023/2024.

Cet avantage s’adresse aux entreprises propriétaires de leurs bâtiments, mais aussi aux entreprises locataires.

Comment s’impute ce crédit d’impôt ?

Mathilde JULIENNE : Il faut tout de suite distinguer deux situations.

La première hypothèse est celle où l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.

La seconde hypothèse est celle où l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, dans ce cas, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la société a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôts.

Dans les deux hypothèses, en cas d’excédant non-imputé, celui-ci est immédiatement restitué. Cette restitution ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle intervient.

Autre levier d’action mis en avant par le législateur pour soutenir les entreprises dans leurs démarches : la modulation des taux de TVA. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Mathilde JULIENNE:  Certaines prestations bénéficient désormais de la TVA au taux réduit de 5,5%. Tel est le cas des prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (article 278-0 bis du CGI), sous réserves que :

• Les infrastructures soient installées dans des locaux à usage d’habitation et soient destinées aux résidents ;
• Les infrastructures répondent à certaines exigences techniques, qui seront prochainement fixées par arrêté ;
• Les prestations soient réalisées par une personne qui répond à des critères de qualification précis, qui seront, eux-aussi, prochainement définis par arrêtés.

Le législateur a également réécrit l’article 278-0 bis A du CGI qui prévoit désormais que certaines prestations de rénovation énergétique relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors :

• Qu’elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• Que ces locaux soient affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
• Que les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser de l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, par l’amélioration :
  • de l’isolation thermique ;
  • du chauffage et de la ventilation ;
  • de la production d’eau chaude sanitaire.

Pour finir et en quelques mots, pouvez-vous nous parler de la contribution temporaire de solidarité ? S’agit-il, là encore, d’un avantage fiscal ?

Mathilde JULIENNE: Non, il ne s’agit pas d’un avantage fiscal. La contribution temporaire de solidarité ou CST est une taxe qui a pour but de permettre à l’État d’augmenter ses recettes afin de faire face à la hausse de ses dépenses due à la hausse du prix de l’énergie. Cette taxe vise les entreprises et les établissements stables situés en France qui exercent dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage et dont leur chiffre d’affaires provient, au moins à 75% de ces secteurs. Elle s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

Le calcul de l’assiette imposable à la CST est complexe. Il prend en compte une partie des quatre derniers exercices revalorisés de l’entreprise qu’il compare au résultat de l’exercice en cours. L’entreprise est soumise à la CST seulement si la différence constatée est positive. Le taux de la CST est fixé à 33%.  

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

Mathilde Julienne
Avocat
mathilde.julienne@oratio-avocats.com