Dispositif d’intéressement : que de changements !

Avant de préciser les nouvelles mesures liées à l’intéressement, pourriez-vous définir concrètement ce dispositif ?

Gwénaël FROGER : L’intéressement est un dispositif collectif qui a pour objectif, dans un souci de motivation et de fidélisation du personnel, de redistribuer aux salariés une part des résultats ou des performances de l’entreprise. Sa mise en place au sein de l’entreprise est facultative et résulte d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Si les objectifs fixés par l’intéressement sont atteints, les bénéficiaires de l’accord ou de la décision unilatérale bénéficieront d’une prime d’intéressement, qui peut être, au choix du bénéficiaire immédiatement perçue ou placée sur un plan d’épargne salariale. Selon l’option retenue, son montant sera soumis ou non à l’impôt sur le revenu.

L’employeur, comme les salariés, bénéficient d’exonérations de cotisations sociales sur cet intéressement, le rendant ainsi moins coûteux que le versement d’une prime classique.

Toutes les entreprises peuvent-elles décider de mettre en place un accord d’intéressement ?

Gwénaël FROGER : Oui. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un intéressement légal (par accord collectif ou décision unilatérale), quelles que soient leur forme et leur activité. En revanche, la procédure à suivre peut varier selon l’effectif de l’entreprise.

Tous les salariés peuvent-ils bénéficier d’une prime d’intéressement ?

Gwénaël FROGER : Les modalités de versement des primes d’intéressement sont propres à chaque entreprise, mais l’ensemble des salariés doit pouvoir en profiter, seule une ancienneté de moins de 3 mois pouvant exclure certains d’entre eux.

Le montant de la prime peut être uniforme (le même pour tous les salariés), ou proportionnel au temps de présence ou au salaire.

Notez que la durée de présence s’entend de la présence effective du salarié, mais aussi du temps d’absence assimilé à du travail effectif (congé de maternité, d'adoption, de deuil, arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, etc.). À cet égard, depuis le 18 août 2022, la loi « pouvoir d’achat » précise que les congés paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilés à une période de présence effective.

Depuis le 17 février 2023 (décret 2023-98 du 14 février 2023), dans le cas où la répartition de l’intéressement est faite proportionnellement aux salaires, il est prévu que pour calculer la prime d’un salarié ayant pris son congé paternité et d’accueil de l’enfant, il faut reconstituer le salaire que ce dernier aurait perçu s’il avait été présent dans l’entreprise.

 Les dirigeants de société peuvent-ils, eux aussi, bénéficier de l’intéressement ?

Gwénaël FROGER : Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprises ou, pour les sociétés, le président, directeur général, gérant ou membre du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur, le conjoint associé ou le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, peuvent bénéficier de l'intéressement. Encore faut-il que l’accord ou la décision unilatérale en fasse expressément état.                                                                               

Schématiquement, comment mettre en place l’intéressement ?

Gwénaël FROGER : L’intéressement peut être mis en place selon plusieurs modalités :

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
• par accord conclu au sein du Comité Social et Economique (CSE) à la majorité des représentants du personnel ;
• par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise (ratification demandée conjointement par l'employeur et au moins un syndicat représentatif ou le CSE s'ils existent).
• Enfin depuis le 18 août 2022, pour les entreprises de moins de 50 salariés, non couvert par un accord d’intéressement de branche agréée, dépourvue de CSE et de délégué syndical (DS), ou si les négociations avec ces derniers n’ont pas abouti, l’employeur peut mettre en place l’intéressement par décision unilatérale (DU).

Dans le cas où la négociation avec le DS ou le CSE n’a pas abouti, il doit être établi un procès-verbal de désaccord et le CSE doit être consulté au moins 15 jours au moins avant le dépôt de la DU auprès de l’administration.

En l’absence de DS ou de CSE, l’employeur doit en informer le personnel par tous moyens.

Auparavant, cette possibilité de mise en place par DU n’était ouverte que pour les seuls employeurs de moins de 11 salariés.

Une fois que le projet d’accord est conclu, il doit être déposé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion des accords (dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet), sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour être soumis à un contrôle administratif.

La rédaction d’un tel projet peut s’avérer complexe ! Est-elle à la portée de tous ?

Gwénaël FROGER : Le contenu de l’accord d’intéressement est très librement établi par les parties.

L’exercice peut être source d’interprétation et d’insécurité juridique. Depuis le 17 février 2023, l’employeur peut bénéficier d’un modèle « pré-validé » d’accord ou de décision unilatérale sur le site https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/ qui propose actuellement deux types de formules de calcul en fonction de la progression du chiffre d’affaires ou en fonction du résultat courant avant impôts (RCAI).

L’avantage de ces accords « pré-validés » est qu’ils sont considérés conformes à la règlementation et permettent aux employeurs de profiter des exonérations sociales afférentes dès leur dépôt.

En marge de ces accords sécurisés, le site propose également un outil d’aide à la rédaction d’accords « libres », soumis au contrôle administratif de droit commun.

Bien que ces outils puissent apparaître sur le papier comme une aide précieuse, il semble préférable, et ce, compte tenu des enjeux de ce dispositif, de vous rapprocher de votre conseil habituel qui, au fait de la situation de votre entreprise, pourra vous apporter son expertise et vous orienter vers un accord « personnalisé » adapté à vos besoins.

La loi a récemment modifié la liste des pièces à joindre au projet d’accord. Pouvez-vous nous lister les nouveautés apportées par cette loi ?

Gwénaël FROGER : Les décisions unilatérales mettant en place l’intéressement déposées depuis le 28 décembre 2022 doivent s’accompagner de nouveaux documents. Ainsi :

• si l’entreprise est dépourvue de CSE et de délégué syndical, l’employeur doit fournir une attestation précisant qu’il n’a été saisi par aucune organisation syndicale, ainsi qu’un PV de carence de moins de 4 ans au titre des élections du CSE (pour les entreprises soumises à cette obligation au regard de ses effectifs) ;
• en cas d’échec des négociations avec le CSE existant ou un délégué syndical, l’employeur doit fournir un PV de consultation du CSE et un PV de désaccord qui consigne les propositions des parties.

Une fois le projet déposé sur la plateforme dédiée, que se passe-t-il ?

Gwénaël FROGER : Une fois l’accord déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, il fait l’objet d’un contrôle de l’administration. À ce propos, les textes viennent d’être modifiés.

Auparavant, il existait un double contrôle, l’un était opéré par l’administration du travail (DDETS, DDETSPP, DRIEETS) afin de veiller à la régularité de l’adoption du projet, l’autre était effectué par les caisses de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, CGSS et MSA) pour vérifier que les dispositions de l’accord étaient conformes à la loi.

Depuis le 1^er janvier 2023, les accords ou décisions unilatérales sont directement transmis aux caisses de recouvrement des cotisations sociales compétentes, qui disposent alors d’un délai de 3 mois pour homologuer l’accord.

Faute d’observation de la part de la caisse dans ce délai, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour l’exercice en cours. Toutefois, retenez que l’administration dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour demander le retrait ou la modification de certaines clauses pour les exercices à venir.

Dès lors qu’un intéressement est mis en place dans l’entreprise, l’employeur doit-il nécessairement verser une prime d’intéressement tous les ans, sans limite de temps ?

Gwénaël FROGER : Non, la décision unilatérale ou l’accord d’intéressement a une durée limitée. Avant la loi « pouvoir d’achat », le dispositif ne pouvait s’appliquer que sur 3 années au maximum.

Depuis le 18 août 2023, la durée de validité peut aller de 1 à 5 ans, celle-ci devant être précisée dans l’accord ou la décision unilatérale, sachant qu’un renouvellement par tacite reconduction est désormais possible sans limitation dès lors que cela est prévu dans l’acte fondateur.

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

Gwénaël FROGER
Juriste
g.froger@oratio-avocats.com