Employeur : quelles sont vos obligations lors d’une embauche d’un jeune pour un job d’été

À partir de quel âge peut-on employer un jeune en job d’été ?

Philippe Pouzet : Un enfant de moins de 14 ans ne peut pas travailler sauf dans les entreprises de spectacles et de mannequins. Le travail des mineurs est donc autorisé à partir de 14 ans. La législation est particulièrement rigoureuse entre 14 et 16 ans puis elle s’assouplit légèrement pour les mineurs de 16 à 18 ans.

Quelles sont les autorisations nécessaires pour employer un jeune de 14 ou 15 ans ?

Philippe Pouzet : Pour employer un mineur, il faut obligatoirement l’autorisation de son représentant légal, sauf dans le cas où le jeune serait émancipé. L’inspection du travail doit également donner son autorisation si le jeune est âgé de moins de 16 ans. Une demande écrite doit lui être adressée 15 jours avant la date d’embauche et mentionner la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. L’administration dispose à réception de 8 jours pour donner son accord ou non à l’embauche. Le silence vaut acceptation. Le Code du travail prévoit que les jeunes de 14 et 15 ans ne peuvent effectuer que des travaux légers et ne les exposant pas à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. L’employeur devra également effectuer la déclaration d’embauche comme pour tout salarié. Enfin, le mineur est soumis à la médecine du travail. À ce sujet, la visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche.

Y a-t-il également des autorisations nécessaires pour employer un jeune de 16 à 18 ans ?

Philippe Pouzet : Les employeurs sont dispensés de la demande d’autorisation à l’inspection du travail. En revanche, les autres obligations restent applicables (demande d’autorisation du représentant légal, visite médicale préalable à l’embauche).

Quelle est la forme du contrat de travail ?

Philippe Pouzet : Le contrat de travail d’un salarié mineur est forcément à durée déterminée. L’employeur devra disposer d’un motif valable pour conclure le contrat à durée déterminée à savoir un emploi saisonnier, un remplacement d’un salarié absent, ou encore un surcroît d’activité. À défaut de motif valable, l’employeur sera dans l’illégalité et il pourrait encourir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient-ils d’une protection particulière concernant leurs conditions de travail ?

Justine Dussillol : Effectivement, les mineurs bénéficient d’une série de mesures de protection notamment en matière de temps de travail et de temps de repos. Concernant le temps de travail, celui-ci est fixé à 7 heures maximum par jour pour les moins de 16 ans et à 8 heures pour les jeunes de 16 et 17 ans. La durée maximale de travail par semaine est, quant à elle, fixée à 35 heures.

Toutefois, il est possible à titre exceptionnel au jeune âgé de 16 ou 17 ans, d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine. Dans ce cas, l’employeur doit, au préalable, demander l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail.

Concernant la répartition du travail au sein de la journée, le salarié mineur ne peut pas travailler plus de 4 h 30 sans interruption. Au-delà de 4 h 30, le jeune doit immédiatement bénéficier d’une pause de 30 minutes. Il faut aussi savoir que durant les vacances scolaires, les jeunes de 14 à 16 ans ne peuvent pas effectuer un travail pendant plus de la moitié des vacances scolaires afin de ne pas enchaîner école et travail sans bénéficier d’un temps de repos. Concernant le temps de repos, le salarié mineur doit bénéficier de 12 heures de repos entre 2 jours de travail. Ce repos est même porté à 14 heures pour les mineurs de 16 ans.

Les mineurs doivent également bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs comprenant impérativement le dimanche. Cela conduit à accorder impérativement soit samedi et dimanche, soit dimanche et lundi au titre des jours de repos.

Des dérogations existent sous réserve de validation par l’inspection du travail.

Enfin, concernant le travail de nuit, le jeune ne peut pas travailler :

• entre 20 h 00 et 06 h 00 s’il a moins de 16 ans ;

• entre 22 h 00 et 06 h 00 s’il a entre 16 et 18 ans.

Naturellement, les conventions collectives peuvent prévoir des particularités dérogeant à ces limites comme, par exemple, dans les boulangeries et pâtisseries pour adapter le temps de travail aux horaires de production des boulangers et pâtissiers embauchant généralement avant 6 heures du matin.

Par ailleurs, il faut noter que la protection des mineurs porte également sur certaines tâches ou travaux interdits. On peut citer les travaux dans les bars pour les mineurs de 16 ans, les travaux exposant à des rayonnements ionisants, les travaux avec des poussières d’amiante ou certains agents biologiques, les travaux avec des vibrations mécaniques importantes, les opérations de travail en hauteur, les travaux exposant à des températures extrêmes, les travaux d’équarrissage ou avec des animaux féroces…

Enfin, une autre liste de travaux oblige à des déclarations préalables auprès de l’inspection du travail pour pouvoir affecter le jeune à un poste. Dans cette liste on retrouve la conduite d’équipement de levage et conduite d’automoteur, les travaux en milieu hyperbare, le montage et démontage d’échafaudage, la visite, l’entretien et le nettoyage des cuves, les travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz, canaux de fumée, …).

Quelle rémunération minimale pour un job d'été ?

Justine Dussillol : Avec les salariés mineurs, l'employeur n'est pas obligé de respecter le SMIC. Le SMIC peut ainsi être minoré de 10 % pour les mineurs de 17 ans et de 20 % pour les jeunes n'ayant pas atteint l'âge de 17 ans. Cette minoration du salaire n'est pas obligatoire. Le salaire reste affaire de négociation entre les parties. Enfin, sur le plan pratique, le salaire est à payer au représentant légal du mineur. Une autorisation écrite de sa part peut permettre de verser le salaire directement au salarié mineur sur son compte bancaire.

Quelle imposition pour le jeune ayant effectué un job d'été ?

Justine Dussillol : Bonne nouvelle pour les parents, les jeunes de moins de 25 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition et qui sont rattachés au foyer fiscal des parents verront les revenus des vacances exonérés. Cette exonération est néanmoins plafonnée à 3 SMIC bruts mensuels soit 5 241,71 € bruts pour 2023.
Si les revenus du jeune dépassent cette limite, la partie supérieure est imposable.

Que risque l'employeur si toutes les obligations et formalités encadrant le travail des mineurs ne sont pas respecté ?

Justine Dussillol : En cas de méconnaissance des dispositions sur le travail des mineurs, l'employeur risque une amende de 1 500 euros. L'amende est portée à 7 500 euros si elle est prononcée contre la personne morale. Les peines peuvent même atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un travail dissimulé d'un mineur alors que celui-ci est encore soumis à l'obligation de scolarité. On ne peut qu'approuver ces peines très lourdes qui visent à dissuader toute infraction et à protéger les mineurs.

Pour consulter l’ensemble de cet article paru, le 24 juillet 2023 sur le site www.actu-juridique.fr, cliquez-ici.

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

Philippe Pouzet
Avocat 
p.pouzet@oratio-avocats.com

Justine Dussillol
Apprentie juriste en droit social