Facturation électronique : le calendrier de la réforme est remanié !

Plus précisément, il était prévu que la réception des factures sous format électronique soit obligatoire dès le 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur avait l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Quant aux obligations d’émission de factures électroniques, de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement, elles devaient être impératives à partir du :

• 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises : celles dont l’effectif est au moins égal à 5 000 personnes et / ou dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 1,5 Md€ ou dont le total de bilan est au moins égal à 2 Mds€ ;
• 1^er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire), à savoir les entreprises qui ne sont pas des PME, qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€.
• 1^er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises :
  • une PME est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou qui a un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
  • une microentreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€.

Réforme de la facturation électronique : pour 2026 ?

Finalement, au regard de l’ampleur des changements à opérer, un report a été annoncé par le Gouvernement, dans un communiqué de presse datant du 28 juillet 2023*… Sans plus de précision.

Aucune date n’a été fixée dans cette communication. Le Gouvernement a simplement indiqué que la date de report devrait être définie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024**…. Qui ne contient rien à ce sujet pour le moment. À voir si les amendements déposés par les parlementaires apporteront des précisions sur ce point…

Le Directeur général de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a néanmoins laissé entendre que le dispositif de facturation électronique devrait être déployé à compter de 2026. Affaire à suivre…

* Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique du 28 juillet 2023, n^o 1073 : « Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur prévue en 2024 »

** Projet de loi de finances pour 2024, n^o 1680, déposé le mercredi 27 septembre 2023 et renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire