Regard d'experts
Les prix de transfert sont encadrés par des réglementations nationales et internationales, notamment les directives de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ces lignes directrices jouent un rôle clé dans la fiscalité des entreprises multinationales en fixant des standards de transparence et d’équité.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a introduit de nouvelles mesures pour ajuster les obligations documentaires relatives aux prix de transfert et durcir les sanctions en cas de non-conformité.
Les prix de transfert
Les prix de transfert font référence aux prix auxquels les entreprises d'un même groupe multinational échangent des biens corporels, des services ou des actifs incorporels. Ces transactions peuvent inclure, par exemple, la vente ou l’achat de marchandises, la fourniture de services ou l'octroi de licences de propriété intellectuelle.
Les prix de transfert sont un sujet crucial en fiscalité car ils influencent la répartition des revenus et des charges fiscales entre les différentes entités d'un groupe à travers le monde.
Objectifs des prix de transfert
1- Conformité fiscale : les entreprises associées doivent établir des prix de transfert conformes au principe dit « de pleine concurrence », c'est-à-dire que les prix appliqués entre les sociétés d’un même groupe doivent être similaires à ceux pratiqués entre des entreprises indépendantes sur le marché. Cela permet d’éviter le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible imposition.
2- Gestion des coûts : les prix de transfert permettent aux entreprises de gérer leurs coûts et leurs marges bénéficiaires dans différentes juridictions, ce qui peut influencer leur rentabilité globale.
3- Planification stratégique : les entreprises utilisent les prix de transfert comme un outil de planification fiscale et financière pour optimiser leur structure de capital et leur exposition aux risques fiscaux.
Documentation des prix de transfert
Afin de justifier que leurs politiques de prix de transfert respectent le principe du prix de pleine concurrence, les entreprises françaises (ainsi que les établissements stables français de sociétés étrangères) doivent disposer d’une documentation prix de transfert dont le contenu est défini par la loi (i.e., Fichier Principal et Fichier Local). En France, il n’existe aucune obligation de dépôt. La documentation doit être disponible sur demande en cas de contrôle fiscal ou, à défaut, dans les 30 jours d’une mise en demeure adressée au contribuable.
Ce qui a changé
Abaissement du seuil de l'obligation documentaire
Le seuil déclencheur de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert a été abaissé à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe ou d'actif brut au bilan, contre 400 millions d'euros auparavant. Il est à noter que ce seuil s’apprécie au niveau de l'entité française, de sa société mère ou filiale, sur la base des états financiers statutaires.
À noter
Bien que ces seuils conditionnent l’obligation documentaire, nous recommandons à l’ensemble de nos clients concernés par les prix de transfert de tenir à disposition une documentation permettant de justifier les politiques qu’elles appliquent au sein de leur groupe. L’administration fiscale française est en effet autorisée, sous certaines conditions, à demander à toutes les entreprises françaises et ce, quelle que soit leur taille, les informations requises dans la documentation obligatoire.
De nombreux contrôles fiscaux concernent, d’ailleurs, des sociétés qui se trouvent en dessous des seuils en vigueur. Sans experts dédiés, la préparation d’une documentation peut s’avérer complexe et chronophage.
Renforcement de l’opposabilité de la documentation
La documentation doit être rédigée avec soin car son contenu est désormais opposable. Les possibilités de négociation qui existaient par le passé semblent désormais limitées.
Il est donc recommandé de préparer cette documentation avec l'aide d'un expert, en justifiant les prix et marges pratiqués par des analyses de comparabilité robustes et actualisées.
Allongement du délai de reprise de l’administration pour les cessions d'actifs incorporels difficiles à évaluer
La durée de prescription pour les cessions d'actifs incorporels difficiles à évaluer est, quant à elle, étendue à 6 ans (au lieu de 3). Cette extension permet à l'administration fiscale d'utiliser des informations postérieures aux opérations pour procéder à la rectification de la valeur retenue lors du transfert d'actifs incorporels hors de France.
Certains États, comme le Danemark, la Belgique, les États-Unis et le Japon, ont déjà mis en place des délais spécifiques pour traiter les impacts de la réévaluation de ces actifs.
Les sanctions applicables
Le non-respect de l’obligation documentaire est sanctionné par l’application d’une pénalité, par exercice contrôlé, à hauteur du montant le plus élevé entre 0,5 % du montant des transactions omises ou insuffisamment documentées ou 5 % des rectifications afférentes à ces mêmes transactions.
L'amende ne peut être désormais inférieure à 50 000 € par année fiscale auditée (contre 10 000 € auparavant).
Conclusion
Investir dans une documentation de qualité peut coûter moins cher que les implications d'un contrôle fiscal.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes spécialisées pour toute assistance requise en matière de prix de transfert.
Corinne Lecocq
Avocat associé – Tax Leader France
corinne.lecocq@oratio-avocats.com
Melinda Sert
Avocat
melinda.sert@oratio-avocats.com
