Vous n’êtes pas sans savoir que le projet de réforme de la facturation électronique a fait l’objet de plusieurs mesures d’aménagement depuis qu’il a été annoncé par le Gouvernement, que ce soit pour son entrée en vigueur ou les modalités de mise en place. Faisons le point à ce sujet.
Annoncée désormais pour le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique, qui vise à rendre obligatoire pour les entreprises l’envoi et la réception de factures électroniques, a pour objectifs affichés de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, d’améliorer la compétitivité des entreprises grâce à une diminution des délais de paiement, et donc une baisse de la charge administrative, de simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations et d’améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
Facturation électronique : une entrée en vigueur progressive
La mise en place de la réforme suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :
La facturation électronique aura vocation à concerner l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, à savoir notamment les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA.
Facturation électronique : des modalités de mise en place précises
La « facturation électronique » est une terminologie générique qui recouvre une réalité plus complexe, notamment parce que le modèle français de facturation électronique se compose de 2 volets distincts :
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement, il sera nécessaire de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Alors qu’il était prévu que les entreprises puissent choisir de recourir au portail public de facturation ou de passer par une autre plateforme de dématérialisation partenaire privée, conformément aux ambitions annoncées depuis le début par l’administration, il vient d’être annoncé que le portail public de facturation ne devrait finalement pas être mis en place. Les PDP seront accréditées par l'administration fiscale et une liste des PDP qui ont été immatriculées sera disponible.
Par ailleurs, associée à cette entrée en vigueur, il est prévu l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises à compter du 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, à savoir :
Sources :
