Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : nouvelle règlementation applicable

Lorsque les pertes constatées dans les documents comptables d'une société entraînent une diminution de ses capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, une procédure spécifique doit être mise en place.

Cette procédure implique :

• la consultation des associés (dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes) qui doivent collectivement se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société ;
• la publication de cette décision dans un support d'annonces légales puis l’enregistrement auprès du guichet des formalités des entreprises.

Si la dissolution de la société est écartée par les associés, l’entreprise dispose alors de 2 exercices pour reconstituer ses capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social.

Nouveau délai

Si cette action n’a pu aboutir dans ce délai, l’entreprise dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu'à un seuil minimal :

• pour les SARL et SAS : 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice ;
• pour les SA : valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37 000 € (capital minimum dans les SA).

Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (4 ans, à présent), elle encourt une dissolution forcée.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.

Ludovic Tornier
Avocat associé
l.tornier@oratio-avocats.com