Lorsque l’administration souhaite procéder à un redressement fiscal, elle doit agir avant l’expiration d’un certain délai que l’on appelle « délai de reprise », qui varie selon la nature de l’impôt concerné.
Si elle souhaite rectifier l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices ou la contribution économique territoriale (CET), par exemple, l’administration ne peut agir que jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Concernant la TVA, le délai de reprise s’achève en principe le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la réalisation des opérations soumises à la taxe. Mais si l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’administration pourra agir jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’exercice de réalisation des opérations soumises à la TVA a été arrêté.
En matière de taxe foncière, l’administration ne pourra agir que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
Enfin, en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune immobilière, le délai de reprise expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’exigibilité de l’impôt a été révélée par un acte ou une déclaration, et jusqu’au 31 décembre de la sixième année dans le cas contraire, notamment si l’administration doit effectuer des recherches complémentaires.
Mais il peut arriver que ce délai soit interrompu, soit du fait de l’administration, soit du fait du contribuable lui-même. Par quels moyens ? Et pour quel effet ?
Différents modes d’interruption
La prescription du droit de reprise de l’administration peut être interrompue :
• par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, dans la limite du montant des droits dont l’omission est constatée et à l’égard des seuls impôts et taxes qui y figurent ;
• par la notification régulière d’une proposition de rectification ;
• par un acte valant reconnaissance de la part du contribuable : demande de délai de paiement, versement d’un acompte d’impôt, etc. ;
• par tous autres actes interruptifs dits
« de droit commun », comme une citation en justice.
Quel qu’en soit le motif, à partir du moment où l’acte interruptif est régulier, l’administration pourra bénéficier d’un nouveau délai de reprise pour mettre en recouvrement les impositions complémentaires.
Sauf exception, ce « nouveau » délai commencera à courir à la date de l’interruption.
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