Récemment, le juge a apporté des précisions, fort utiles, sur l’obligation de consulter le CSE (comité social et économique) lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié dans l’entreprise. En effet, cette question était en suspens depuis quelques temps…
Pour mémoire, lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié, son employeur a l’obligation de rechercher un de reclassement. Au préalable, le CSE, lorsqu’il existe, doit être consulté.
La question se posait régulièrement de savoir si le CSE devait être consulté en cas de déclaration d’inaptitude sans possibilité de reclassement. Le juge vient de répondre à cette question concernant une inaptitude d’origine professionnelle (un accident du travail - arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 juin 2022, n° 20-22500), mais aussi concernant une inaptitude d’origine non professionnelle (une maladie non professionnelle - arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2022, n° 21-17255).
En dehors de l’origine de l’inaptitude, les faits qui lui étaient soumis étaient les mêmes.
Des salariés sont déclarés inaptes à leurs postes par le médecin du travail, dont l’avis mentionne, à chaque fois, que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Les employeurs respectifs finissent par licencier leurs salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Les salariés estiment que ces licenciements sont irréguliers car lors de la procédure de licenciement, les délégués du personnel n’ont pas été consultés alors que légalement, leurs employeurs se devaient de le faire. Le fait que les employeurs aient été dispensés de toute recherche de reclassement serait ici sans incidence...
Un avis non partagé par les employeurs, qui ont à chaque fois pris le soin de rappeler que le médecin du travail a expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Des précisions qui font dire au juge que dans cette typologie de situation, les employeurs, qui n’étaient pas tenu de rechercher un reclassement, n’avaient pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.
Vous le savez, les délégués du personnel n’existent plus aujourd’hui. Pour autant, ces deux importantes décisions sont parfaitement transposables à l’obligation de consultation du CSE qui existe actuellement.
