Des ajustements ont été récemment apportés par l’Administration pour clarifier le processus des élections du CSE dans les entreprises de moins de 20 salariés ; une clarification qui était très attendue !
Initialement, pour démarrer le processus électoral du CSE, les organisations syndicales devaient être informées de l'organisation des élections et invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral, ainsi qu'à établir les listes de leurs candidats aux élections professionnelles.
Cependant, une ordonnance spécifique de 2017 a introduit des modifications pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Cette ordonnance stipulait que, dans ces entreprises, l'employeur était tenu d'inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à condition qu'au moins un salarié se porte candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information initiale.
« L’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4 ».
Au lieu de simplifier la procédure pour les petites entreprises, cette précision a généré de la confusion.
En effet, s’il était certain qu’elle impliquait une information des salariés et des organisations en amont de l’organisation des élections, les conséquences d’un défaut de candidature dans un délai de 30 jours suivant cette information n’étaient pas très claires :
Il était ainsi possible d’acter la fin du processus électoral dès la fin du délai de 30 jours, en dressant un procès-verbal de carence (le formulaire Cerfa n° 15248*04 confirmait d’ailleurs la position de l’Administration).
L'Administration a mis fin à cette confusion en apportant, le 08 août dernier, des modifications au Cerfa du procès-verbal de carence (renuméroté n°15248*05). Désormais, ce formulaire exige de préciser les dates des deux tours des élections professionnelles.
Ainsi, l'Administration confirme que l’organisation d'élections est obligatoire, même en l'absence de candidature dans les 30 jours, l’employeur de moins de 20 salariés étant, dans cette hypothèse, simplement dispensé de négociation d’un protocole d’accord préélectoral.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information et tout appui en lien avec ce sujet.
Jessy Leger
Avocat
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