État des lieux des défaillances d'entreprises : À quoi faut-il s'attendre ?

Selon les derniers chiffres diffusés par l’INSEE, la remontée du nombre de défaillances d'entreprises poursuit la progression amorcée depuis l'automne 2021. En effet, en cumul sur les douze derniers mois (entre mars 2022 et février 2023), on dénombre ainsi 43886 défaillances contre 29124 un an plus tôt. Le nombre de défaillances accuse une hausse de près de 50 % par rapport à 2021.

Il demeure néanmoins encore à un niveau inférieur à celui enregistré en 2019, avant la pandémie de Covid.

La fin annoncée des mesures d’urgence et des financements garantis par l’État faisait craindre ce « rattrapage » ou ce retour « à la normale ». Cet effet s’est trouvé encore accéléré au 4e trimestre 2022 avec l’impact de la guerre en Ukraine, l’envolée des coûts énergétiques et la flambée du cours des matières premières.

Ce mouvement de remontée est, d’après l’INSEE, commun à tous les secteurs de l'économie et plus prononcé pour les PME et les plus grandes entreprises. On note tout de même une forte incidence sur la restauration, la maçonnerie, la boulangerie, la coiffure et les cafés qui concentrent 20% des défaillances.

L’inflation et les conditions de financement qui se détériorent pourrait avoir raison en 2023 de la capacité de résilience d’une partie des entreprises françaises. Les experts tablent sur environ 59000 défaillances pour l’année 2023. Dans ces conditions, 143000 emplois directs seraient aujourd’hui menacés.

Si le « quoi qu’il en coûte » a pris fin, l’État reste encore très présent pour aider les entreprises, mais essentiellement en ciblant les aides de façon plus sectorielle. Il existe notamment des dispositifs spécifiques pour faire face à la crise énergétique avec la mise en place du « bouclier tarifaire », de « l’amortisseur d’électricité », « l’indemnité carburant ».

Le nouveau PGE dit « Résilience » mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, a quant à lui été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

L’une des principales difficultés rencontrées depuis quelques mois par les entreprises est le remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE) dit de première ou deuxième génération. Plus d’un tiers des entreprises ont commencé à amortir les emprunts souscrits en 2020 et en 2021.

Conscient des difficultés de remboursement à intervenir des PGE, le ministre de l’Économie et des Finances annonçait, le 19 janvier 2022, la signature d’un accord de place avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF), applicable à compter du 15 février 2022 et permettant une modification des conditions de remboursement des PGE, notamment par le recours à la médiation du crédit permettant sous certaines conditions un étalement des paiements jusqu’à 10 ans.

Outre le recours à la médiation du crédit, dont il convient de constater qu’elle demeure encore peu sollicitée, les procédures préventives, particulièrement la conciliation, permettent dans le cadre d’une restructuration ciblée (dettes financières) ou plus globale (dettes fournisseurs, dettes obligataires, dettes fiscales ou sociales), de manière efficace et confidentielle, d’obtenir une durée de remboursement étendue au-delà de six ans (jusqu’à 10 ans) et cela sans déchéance de la garantie de l’État.

Pour consulter l’ensemble de cet article, paru le 24 mars 2023 sur le site www.gpomag.fr, cliquez-ici.

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Guillaume Clouzard
Avocat associé
g.clouzard@oratio-avocats.com