Focus sur le nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Qui peut bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt ?

Richard Juan : La loi de finances pour 2024 a créé ce nouveau crédit d’impôt, codifié sous l’article 244 quater I du Code général des impôts (CGI). Ce nouveau dispositif présente d’ailleurs la particularité d’avoir vu l’un de ses éléments clé, le service d’agrément, dont nous parlons plus loin, être mis en place dès le 12 octobre dernier, dès après l’adoption de la loi « Industrie Verte ».

Comme pour la plupart des avantages fiscaux, les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent remplir cumulativement certains critères d’éligibilité.

Sont concernées les entreprises :

• industrielles ou commerciales ;
• imposées d’après leur bénéfice réel (de droit ou sur option) ou exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de certains dispositifs (zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), etc.) ;
• qui, à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément évoqué ci-après, ne sont pas « en difficulté » au sens de la réglementation européenne (i.e., en synthèse, lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’une intervention de l’Etat, l’entreprise sera contrainte de renoncer à son activité à court ou moyen terme) ;
• qui respectent, pour chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé, leurs obligations fiscales et sociales et, le cas échéant, leur obligation de dépôt des comptes annuels ;
• qui n’ont pas effectué de transfert :
  • d’activités identiques ou similaires à celles éligibles à l’avantage fiscal vers le territoire national depuis un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) au cours des deux exercices précédant l'exercice de dépôt de la demande d'agrément ;
  • des investissements ayant bénéficié du C3IV hors du territoire national au cours des cinq exercices suivant celui de la mise en service de ces investissements ;

• qui exploitent les investissements éligibles :
  • conformément à la législation environnementale et ayant obtenu les autorisations nécessaires ;
  • pendant au moins cinq ans en France à compter de leur mise en service (trois ans pour les PME « communautaires » (effectif inférieur à 250 personnes, chiffres d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€)).

 

Quels sont les investissements éligibles au bénéfice de ce crédit d’impôt  ?

Richard Juan : Pensé pour financer des investissements essentiels à la transition énergétique dans laquelle sont engagés la France et l’ensemble des pays de l’UE, le C3IV est exclusivement réservé aux dépenses d’investissement dans quatre filières clés  : la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Dans ces quatre filières clés, les activités éligibles au crédit d’impôt devront être liées :

• à la production des équipements en eux-mêmes (par exemple, la production de modules de batteries, de mâts ou de pales d’éoliennes, de lingots ou de wafers à qualité PV pour les panneaux solaires, ou encore de pompes à chaleur solaires), ou à celle de leurs composants essentiels (par exemple, la production d’électrodes pour les batteries, de systèmes d’ancrages pour les fondations flottantes d’éoliennes, de verre solaire, ou de compresseurs) ;
• à l’extraction, la production, la transformation ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la fabrication des équipements et composants concernés (portant, par exemple, sur des sels d’électrolyte ou du lithium, des terres rares, ou du quartz).

Un arrêté conjoint des ministères chargés de l’économie et de l’industrie viendra prochainement établir la liste précise des équipements, composants et matières premières éligibles, qui devrait confirmer, voire compléter celle publiée dès le 3 octobre dernier par la DGFiP.

L’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses engagées dans le cadre du plan d’investissement agréé entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l’acquisition des actifs suivants auprès d’une entreprise non « liée » :

• les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements,;
• les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
  • être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise bénéficiant de l’avantage fiscal ;
  • être principalement exploités dans l’installation de production pour laquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt ;
  • être amortissables ;
• les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel.

Il convient de souligner que, selon le texte du dispositif, les dépenses éligibles ne peuvent être des dépenses « de remplacement », notion qui méritera d’être précisée par l’administration fiscale (s’agissant notamment de remplacement par des équipements avec des performances significativement supérieures).

Ces dépenses sont prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt à hauteur du prix de revient minoré d’une part, des taxes et frais de toute nature (hors frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien), d’autre part, des autres aides publiques reçues à raison de ces dépenses).

Le texte du dispositif prévoyant que sont éligibles les dépenses « entrant dans la détermination du bénéfice imposable », ce critère devra être précisé dès lors que l’on est en présence, principalement, d’investissements par nature inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise dont seul l’amortissement annuel entre dans la détermination du bénéfice imposable, limite technique qui semble incompatible avec l’efficience recherchée du dispositif.

Seules peuvent être prises en compte dans cette assiette les dépenses éligibles engagées après le dépôt de la demande d’agrément évoquée ci-après (laquelle, par exemple, devra donc nécessairement être déposée avant l’ouverture du chantier en cas d’investissement immobilier, ou avant l’acquisition d’un brevet).

Par exception, les dépenses se rapportant aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel sont prises en compte dans cette assiette pour la période comprise entre la date de signature de la convention d’occupation (qui ne peut être antérieure à la réception de la demande d’agrément) et l’expiration d’un délai de trois ou cinq ans (selon le cas).

Quel est le montant de cet avantage fiscal ?

Richard Juan : Le principe est que le crédit d’impôt est calculé au taux de 20 %, dans la limite d’un plafond de crédit d’impôt de 150 M€ par entreprise (ce plafond étant apprécié en totalisant l’ensemble des aides d’Etat obtenues par l’entreprise, et en considération de son autonomie)mais ce principe connaît de nombreuses exceptions ou dérogations, en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation géographique de l’investissement.

Ainsi, le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale (AFR) et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, voire à 40 % pour ceux réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale ultramarines. De manière similaire, le plafond du crédit d’impôt est porté à 200 M€ dans les premières de ces zones, et à 350 M€ dans les secondes.

De surcroît, ce taux peut être majoré en fonction de la taille de l’entreprise (telle que définie par le droit communautaire) :

• de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises ;
• de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

Ainsi, par exemple, une petite entreprise (au sens du droit communautaire, moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€) pourra bénéficier d’un taux de crédit d’impôt de 60 %, et d’un montant de crédit d’impôt au maximum de 350 M€ en cas d’investissement dans une zone AFR ultramarine.

A noter pour conclure sur ce point que c’est la taille de l’entreprise à la date d’octroi de l’agrément évoqué ci-après qui conditionne le taux du crédit d’impôt, quand bien même, ultérieurement, l’entreprise change de taille au point de changer de catégorie parmi les trois visées précédemment.

Comment bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt ?

Richard Juan : Pour pouvoir en bénéficier, il faut obtenir, préalablement à la réalisation de l’investissement, un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise, présenté dans un dossier examiné par la Direction générale des Entreprises (DGE) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et rendu sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).  

Cet agrément est de droit dès lors que les conditions cumulatives que j’ai présentées précédemment sont réunies.

La demande d’agrément doit être déposée sous la forme d’un dossier, dont le formulaire est en cours de finalisation, incluant, outre les informations habituelles relatives au bénéficiaire du crédit d’impôt, des informations sur l’investissement au titre duquel le crédit d’impôt est sollicité (notamment, nature de l’investissement, description des effets positifs escomptés (en termes par exemple d’emplois créés ou maintenus, d’activités de recherche-développement, de localisation), ainsi que des informations sur le financement de cet investissement (coûts d’investissement, total des coûts éligibles, etc.).

Certains investissements (production de composants par exemple), requièrent des conditions supplémentaires, qu’il serait trop long de détailler ici, mais qui devront bien entendu être respectées et intégrées dans le dossier de demande d’agrément.

Ainsi que je l’indiquais précédemment, ce dossier doit être déposé auprès d’un service dédié de la DGFiP ouvert depuis le 27 septembre 2023 (date de présentation du projet de loi de finances pour 2024). Toutefois, le C3IV n’entrera de manière effective en vigueur qu’après publication d’un décret, laquelle devrait intervenir très prochainement puisque, par décision du 8 janvier 2024, la Commission européenne a expressément autorisé ledit dispositif.

Ce dernier point n’est pas sans conséquence, puisque c’est uniquement à compter de cette date d’entrée en vigueur du dispositif que court le délai de trois mois imparti à la DGFiP pour examiner les dossiers de demande d’agrément.

A noter pour finir que le C3IV est applicable au titre des projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 : les dépenses exposées après cette date dans le cadre d’un plan d’investissement agréé avant ouvriront droit au crédit d’impôt.

Comment utiliser ce nouveau crédit d’impôt ?

Richard Juan : En pratique, le C3IV sera calculé au fur et à mesure de l’exposition effective des dépenses éligibles dans le cadre du plan d’investissement agréé. Il s’imputera sur le montant d’impôt sur les sociétés, ou d’impôt sur le revenu, dû au titre de l’année au cours de laquelle, ou de l’exercice au cours duquel, selon le cas, ces dépenses auront été engagées.

Si le montant du C3IV excède, en totalité (situation de déficit fiscal) ou partiellement, l’impôt dû au titre de la même année ou du même exercice, l’excédent lui sera immédiatement restitué.

* Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 35

 

Richard Juan
Avocat Associé 
richard.juan@oratio-avocats.com