Regard d'experts
Déploiement en cours du téléservice de déclaration des formalités des fonds de dotation
Le décret du 5 juillet 2024 apporte des nouveautés concernant les formalités et obligations de déclaration des fonds de dotation. Celles-ci se feront désormais par voie dématérialisée. La déclaration en ligne sera disponible à partir du 26 février 2025 auprès de la préfecture de Paris.
En dehors du ressort de la préfecture de Paris, le téléservice n’est pas encore déployé de manière uniforme, et il conviendra ainsi de continuer à effectuer les démarches par courrier avec accusé de réception à l’attention de votre correspondant habituel, sauf information contraire.
Les déclarations se feront désormais via le site « démarches simplifiées » (https://www.demarches-simplifiees.fr/), et six sont concernées ;
- Création du fonds de dotation,
- Modification statutaire,
- Dépôt des comptes et rapport,
- Autorisation d’appel public à la générosité,
- Changements dans l’administration,
⚠️Afin de se mettre en conformité, conviendra d’abord de procéder à une demande de création d’identifiant auprès du nouveau registre des « fonds et fondations » (RNF) qui a été mis en place. Tous les fonds de dotation y seront enregistrés.
Lors de cette demande de création, il sera demandé au déclarant de renseigner les bénéficiaires effectifs du fonds de dotation, en accord avec la législation européenne qui impose un haut niveau de transparence aux organismes non lucratifs.
Vous avez besoin d’aide pour réaliser vos formalités ? N’hésitez pas à contacter notre avocat accompagnant les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, Aurélie Carlier pour vous accompagner.
Aurélie Carlier
Avocat associé
aurelie.carlier@oratio-avocats.com
