L’accord d’entreprise : créateur de règles « sur mesure »

Les opportunités

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ouvrent la possibilité de déroger, sur bons nombres de thèmes, aux conventions collectives et à la loi. À bien des égards, les dispositions légales et des conventions collectives peuvent ne pas être adaptées à l’activité ou à la taille de l’entreprise, avec parfois des incidences financières en jeu.

Il faut savoir que, par accord d’entreprise, peuvent être fixés notamment :

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires, au-delà duquel les heures supplémentaires réalisées donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos,
• Le taux de majoration des heures supplémentaires, que vous pouvez fixer jusqu’à 10 %,
• Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement,
• L’organisation de la durée de travail :
  • Semaine de 4 ou 4,5 jours
  • Annualisation du temps de travail :
    - La durée de travail peut être appréciée à l’année, les heures supplémentaires ne sont alors décomptées qu’au-delà de 1 607 heures de travail sur l’année, ce qui permet de moduler la durée de travail entre les périodes de forte activité et les périodes de plus faible activité. Ces deux périodes se compensent entre elles. Ce qui permet d’obtenir, à la fin de la l’année, un volume d’heures supplémentaires bien moindre que si elles étaient comptabilisées à la semaine
    
    - Possibilité d’octroyer des RTT non majorés en contrepartie d’une durée hebdomadaire fixée au-delà de 35 heures toute l’année…
  • Temps partiel :
    - Possibilité de fixer la limite du volume d’heures complémentaires pouvant être effectué jusqu’au tiers de la durée de travail prévue au contrat
    
    - Possibilité de fixer les règles de modification de la répartition de la durée de travail ou des horaires, notamment avec un délai de prévenance pouvant aller jusqu’à 3 jours
    
    - Possibilité d’annualiser le temps de travail des salariés à temps partiel, avec les mêmes avantages que cela est permis pour les salariés à temps complet (cf ci-dessus).
  • Les règles relatives au télétravail (conditions d’accès, et modalités d’application)…

Cette liste n’est pas exhaustive. 

Les différentes possibilités de négocier un accord d’entreprise

Depuis les ordonnances Macron précitées, les procédures de négociation d’un accord d’entreprise ont été facilitées. Selon l’effectif de l’entreprise, et selon qu’elle soit pourvue de délégué(s) syndical(ux) et/ou d’un comité social et économique (CSE), la mise en place d’un accord d’entreprise peut se faire par :

• Ratification à la majorité des 2/3 des salariés,
• Négociation avec le CSE,
• Négociation avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise,
• Négociation avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) par une organisation syndicale,
• Négociation avec un ou plusieurs membre(s) élu(s) du CSE, mandaté(s) par des organisations syndicale(s).

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Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

Laurévane Vigni
Juriste
laurevane.vigni@oratio-avocats.com