Le délai de prescription pour le paiement de la participation précisé

Action en paiement de la participation

L’arrêt de Cour de cassation du 13 avril 2023 vient de trancher sur le délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

« La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ».

La prescription applicable, qui n’était pas prévue par le Code du travail, est donc, dans ce cas, de 2 ans.

Les principaux délais de prescription en matière sociale

En complément de cette information, nous vous proposons de faire le point des principaux délais de prescription en matière sociale :

-Actions en paiement des salaires

L'article L3245-1 du Code du travail dispose que " les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer ".

-Actions en contestation de la régularité ou de la validité de la rupture du contrat de travail

L'article L1471-2 du Code du travail dispose que " les actions en justice relatives aux contestations de la régularité ou de la validité de la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail ".

-Action en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail

L'article L3245-1-1 du Code du travail dispose que " l'action en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la fin de la dernière période de travail ".

-Actions en reconnaissance de harcèlement moral et sexuel

Ces actions se prescrivent par cinq ans à partir de la date où les faits de harcèlement sont avérés et démontrables.

-Actions en réparation pour discrimination

L’article L. 1134-5 du Code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

-Actions en reconnaissance et/ou réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle   

Le délai de prescription est de deux ans.

Pour un accident du travail, selon l’article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale, ce délai de deux ans court du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

Pour une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la Sécurité sociale que le délai de deux ans court :

• soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle,
• soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée,
• soit de la cessation du paiement des indemnités journalières,
• soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

-Actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Enfin, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans, depuis :

• soit du jour de l’accident,
• soit de la cessation du travail,
• soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières,
• soit de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident.

Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la situation individuelle de chaque salarié, de période éventuelle d’interruption ou de suspension en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à chaque situation.

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

Julie Baudet
Avocat associé
j.baudet@oratio-avocats.com