Regard d'experts
Précisions sur la notion de loyers non admis en déduction pour le calcul de la base d’imposition à la CVAE : application pour redevances d’occupation du domaine public
Publié le : 29 mars 2024
En matière de CVAE, les loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location ne sont pas des charges déductibles.
S’agissant des redevances d’occupation du domaine public, le Conseil d’État a considéré qu’une telle redevance n’était pas déductible dans la mesure où elle constitue la contrepartie du droit corporel d’occuper privativement le domaine public à des fins économiques.
La part variable de cette redevance n’est pas la contrepartie spécifique d’un droit incorporel conféré à l’occupant.
CE, 21 déc. 2023, n° 469209, B, Dufry France
