Prix de transfert : les points clés

Avant tout chose, pouvez-vous nous indiquer ce qu’est un « prix de transfert » ?

Corinne Lecocq : L’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit les prix de transfert comme « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées ».

Concrètement, il s’agit des prix des transactions entre sociétés appartenant à un même groupe mais qui résident dans des États différents. Attention, cela vise également les succursales ou établissements stables.

Pour parler de « prix de transfert », deux éléments sont donc requis : il faut une transaction interne au groupe et un passage de frontière.

Que faut-il entendre par « transaction interne au groupe » ?

Corinne Lecocq : Les transactions internes au groupe recoupent non seulement les ventes de biens ou de marchandises, mais aussi toutes les prestations de services (prenant le plus souvent la forme de convention de « management fees »), y compris non rémunérées, et les mises à disposition gratuites de personnel, s’il s’avère qu’elles auraient dû être rémunérées.
Vous l’aurez noté, la notion de « groupe de sociétés » est, elle aussi, déterminante : il convient de prouver l’existence de liens de dépendances de droit ou de fait entre les différentes entités concernées.

Conformément aux dispositions de l’article 57 du Code général des impôts (CGI) :
• la dépendance est dite « de droit » lorsqu’une entreprise possède, directement ou indirectement, une part prépondérante du capital d’une autre entité ou lorsqu’elle en détient la majorité des droits de vote. De même en cas d’exercice de fonctions de direction directement ou par personnes interposées;
• quant à la dépendance « de fait », si elle nécessite de procéder à une appréciation factuelle de chaque situation, elle sera considérée comme effective lorsque toutes les conditions sont imposées : le lien peut-être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s’établissent les relations entre deux entreprises (rendre des comptes, même nom social, mêmes représentants etc.).
À toutes fins utiles, retenez que l’administration fiscale présume toujours l’existence d’un lien de dépendance dans le cadre de transactions impliquant les sociétés d’un même groupe dont l’une est résidente française et l’autre domiciliée dans un État où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié.

Pour mémoire, sont considérées comme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié les entreprises qui ne sont pas imposables sur le territoire de l’État concerné, ou qui sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur à 40 % ou plus de celui de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont elles auraient été redevables si elles avaient été établies ou domiciliées en France.

Pouvez-vous nous parler des enjeux liés aux prix de transfert ?

Corinne Lecocq : La fixation des prix de transfert a un impact direct sur la fiscalité des États concernés par les transactions réalisées puisqu’en définissant les prix de leurs transactions intragroupes, les sociétés peuvent, en effet, favoriser les transferts de bénéfices inter-États.

Et ce qui peut correspondre à un levier d’optimisation fiscale non dénué d’intérêt pour les groupes cherchant à diminuer leur charge fiscale peut s’avérer problématique, notamment si les opérations réalisées entre entreprises liées ne sont pas correctement rémunérées, et donc insuffisamment taxées dans l’État où elles sont imposables.

C’est pourquoi les pays membres de l’OCDE ont convenu d’appliquer le principe du « prix de pleine concurrence ».

Schématiquement, ce principe consiste, dans l’hypothèse d’un groupe de sociétés dont les membres sont établis sur le territoire de différents États, à s’assurer que les prix pratiqués dans le cadre des transactions intragroupes sont similaires à ceux qui auraient été pratiqués sur le marché interne entre deux entreprises indépendantes.

Comment fixer un prix de transfert conformément à ce principe du « prix de pleine concurrence » ?

Corinne Lecocq : En principe, pour fixer un prix de transfert qui soit conforme au prix de pleine concurrence, l’entreprise doit procéder à une analyse fonctionnelle : elle doit donc analyser les fonctions qu’elle exerce (fabrication, assemblage, prestations financières, sous-traitance, etc.) et les risques qu’elle supporte (variation des taux de change, variation des prix des matières premières, défaut de fabrication, etc.).

À la suite de cette analyse, l’entreprise doit déterminer la méthode à appliquer pour rémunérer l’activité.
S’il n’existe pas, aujourd’hui, de méthode impérative à respecter, la plupart des entreprises ont recours à l’une des cinq méthodes qui s’inspirent des principes directeurs dégagés par l’OCDE.

Ces cinq méthodes sont regroupées en deux catégories :
• celle des méthodes dites « traditionnelles », fondées sur les transactions qui regroupent le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente et le prix de revient majoré (méthode consistant à déterminer le prix de revient de la marchandise ou de la prestation vendue et à y appliquer une marge bénéficiaire) ;
• celle des méthodes dites « transactionnelles », qui consistent à comparer les bénéfices des transactions réalisées entre entreprises associées avec ceux réalisés entre des entreprises indépendantes qui regroupent la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette.

Il s’agira donc de procéder à une analyse de chaque situation, au cas par cas, pour déterminer au mieux le prix à appliquer.

En cas de contrôle portant sur les prix de transfert, l’administration fiscale s’attachera à vérifier que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond effectivement à l’activité réalisée en France.

Elle vérifiera notamment l’absence de transfert indirect de bénéfices, par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, ou par tout autre moyen, en s’assurant de la conformité des prix de transfert pratiqués avec le prix de pleine concurrence.

Comment justifier des prix de transfert pratiqués ?

Corinne Lecocq : Tout d’abord il convient de rappeler que l’analyse de l’existence d’un transfert de bénéfices doit avant tout être menée au regard des règles du droit fiscal français ; en effet il s’agit d’une notion qui s’apparente à la notion d’acte anormal de gestion.

Le point fondamental et l’enjeu des contrôles est la charge de la preuve, qui n’ incombe pas à la même personne en cas de contrôle selon que le point soulevé est fondé sur les dispositions de l’article 57 du Code général des impôts (CGI) ou de l’acte anormal de gestion (notion prétorienne qui permet à l’administration de vérifier la normalité des actes des entreprises sans pour autant s’immiscer dans la gestion).

Toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application des prix de transfert, PME ou grandes entreprises, se doivent de justifier des prix pratiqués ou de l’absence de prix !

Soit l’entreprise entre dans le champ d’application des obligations déclaratives et documentaires en fonction des seuils, et la question ne se pose pas sous peine de se voir infliger des sanctions.

Soit l’entreprise n’entre pas dans ces seuils mais l’administration fiscale, en cas de contrôle, ne manquera pas d’adresser une demande d’information reprenant les grands thèmes de la documentation ou demandera si le contribuable a préparé un dossier sur cette question : il faut donc préparer ses analyses et ses justificatifs en amont de tout contrôle.

Expliquer la méthode choisie, prouver la réalité des prestations et les taux de marge appliqués par exemple constituent des atouts indispensables pour faire face aux questions.

Ainsi en cas de contrôle, si l’administration fiscale réunit des éléments laissant présumer qu’une entreprise (autre qu’une grande entreprise) a opéré un transfert indirect de bénéfices, elle peut demander à celle-ci des informations et des documents précisant la nature des relations qu’elle entretient avec une ou plusieurs sociétés exploitées ou établies hors de France, la méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu’elle effectue avec ces entités, les activités exercées par l’entreprise et les entités en question et qui sont liées aux opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Existe-t-il, pour une entreprise, un moyen de sécuriser sa politique des prix de transfert ?

Corinne Lecocq : Il ne s’agit pas d’une science exacte, mais la première étape est de faire un diagnostic des pratiques de l’entreprise (si il ne s’agit pas d’une grande entreprise assujettie à l’obligation
de documentation) : balayer l’ensemble des flux existants ou non, contrôler le jeu des conventions mises en pratique au sein du groupe, voire identifier les conventions manquantes.

Ce premier travail permet de faire le point sur le business model, les failles des contrats ou leur pertinence, l’ensemble des relations intragroupe et avec des tiers.

La seconde étape est de définir quelle est la politique de prix la plus adaptée et de mettre en place des recommandations.

Encore une fois, il est très important de pouvoir justifier dès le début du contrôle les raisons des politiques de prix appliquées.

Il existe, par ailleurs, deux dispositifs permettant de sécuriser la politique des prix de transfert pratiquée par une entreprise et brièvement résumé.

Le 1er, l’accord préalable, est un rescrit fiscal permettant à l’entreprise d’obtenir un accord de l’administration fiscale sur la méthode de détermination des prix de transfert qui s’appliquera aux transactions futures.

Sa mise en oeuvre nécessite, notamment, de déposer une demande comportant un grand nombre d’éléments, six mois au moins avant l’ouverture du 1er exercice visé par la demande d’accord.

Outre cette procédure d’accord préalable, les entreprises peuvent également solliciter l’ouverture d’une procédure amiable, si elles estiment que les mesures prises par un ou plusieurs États parties à une convention fiscale entraînent ou entraîneront une double imposition ou une imposition non conforme aux dispositions conventionnelles.

Précisons que cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu’après l’intervention d’une mesure administrative, à savoir une proposition de rectification, une notification des bases ou des éléments d’imposition en cas de procédure d’office, ou un prélèvement d’une retenue à la source.

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

Corinne Lecocq 
Avocat associé 
corinne.lecocq@oratio-avocats.com