La loi portant réforme des retraites a été publiée courant avril 2023, à l’issue d’un long processus législatif. Quelles sont les nouveautés qu’elle apporte ? Qui est réellement concerné par cette réforme ? Anne Pineau, avocat du cabinet Oratio Avocats, répond à nos questions à ce sujet !
Anne Pineau : La loi portant réforme des retraites a modifié de nombreuses règles relatives aux modalités de départ à la retraite, ainsi qu’au calcul de la pension de retraite, mais pas seulement…
Évidemment, le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans est la mesure phare de cette réforme. Il ne s’agit pourtant là que d’une mesure parmi tant d’autres. Rapidement, on peut citer :
Par ailleurs, la réforme accélère la durée de cotisations de 43 ans (soit 172 trimestres) requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Ainsi, les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 devront cotiser un trimestre supplémentaire par année (au lieu d’un trimestre tous les 3 ans).
Anne Pineau : Avant la réforme, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite était fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
La réforme relève progressivement l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, à raison de 3 mois supplémentaires par an, afin de le porter, à terme, à 64 ans.
Une précision importante : pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus, l’âge de départ à la retraite n’est pas modifié. Il se maintient à 62 ans.
Concrètement, l’âge légal de départ à la retraite est établi de la manière suivante :
Notez que ces dispositions s’appliquent aux assurés relevant du régime général, ainsi qu’à ceux relevant du régime des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles.
Anne Pineau : Oui, tout à fait ! Pour les assurés ayant demandé à liquider leur pension avant le 1er septembre 2023 et qui entrent en jouissance de cette pension après le 31 août 2023 une « tolérance » est mise en place. Ils bénéficient, sur demande, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.
Cette mesure vise en fait les assurés qui, du fait de la réforme, n’auront peut-être pas atteint l’âge de départ à la retraite ou la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Cette demande est à adresser aux organismes de sécurité sociale entre le 5 juin 2023 et le 31 octobre 2023 au plus tard.
Anne Pineau : Non, le Gouvernement a décidé de maintenir l’âge légal de départ automatique à la retraite à taux plein à 67 ans.
Donc, les personnes prenant leur retraite à cet âge bénéficient d’une retraite à taux plein, même si elles ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Anne Pineau : Effectivement, cette retraite minimum à 1 200 € ne concerne, en réalité, que les personnes percevant une « petite » pension de retraite.
Il est prévu, à partir du 1er septembre 2023, une revalorisation du minimum contributif (lorsque les pensions de retraite de base et de retraite complémentaire ne dépassent pas un certain plafond), pour pouvoir atteindre une pension brute globale au moins égale à 85 % du Smic net (autrement dit, 1 193 € bruts).
Par conséquent, tous les retraités à venir ne vont pas pouvoir bénéficier d’une retraite mensuelle minimale d’environ 1 200 €...
À toutes fins utiles, précisons que pour les pensions de retraite ayant pris effet avant le 31 août 2023, une augmentation est également prévue. Les conditions de cette revalorisation seront fixées dans un décret à venir (non encore paru à ce jour).
Anne Pineau : Non, cette suppression ne va pas concerner tous les salariés relevant de régimes spéciaux de retraite. Ne seront concernées par cette suppression que les personnes nouvellement embauchées à compter du 1er septembre 2023. Ces dernières seront donc affiliées au régime général pour la retraite.
Les régimes spéciaux supprimés sont les suivants :
Anne Pineau : Avant toute chose, rappelons les contours du dispositif tel qu’il existait avant cette réforme.
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet au travailleur remplissant toutes les conditions requises de partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cadre, avant la réforme, les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans pouvaient partir à la retraite dès 60 ans et celles ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ans pouvaient partir dès 58 ans.
Avec la réforme, 4 bornes d’âge sont créées :
Précision importante : des adaptations particulières sont prévues pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant commencé à travailler après leurs 18 ans, mais avant leurs 20 ans.
De plus, il est prévu une clause de sauvegarde pour assurer le départ à la retraite anticipée pour carrière longue de certains salariés qui, avant le 1er septembre 2023, auraient pu bénéficier de ce dispositif, mais qui en raison du relèvement de la durée d’assurance requise ne le peuvent plus.
Ainsi, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui justifient, avant le 1er septembre 2023, remplir la condition de durée d'assurance cotisée exigée avant la réforme, peuvent demander à prendre leur retraite anticipée pour carrière longue à partir du 1er septembre 2023, dans les conditions applicables avant le 1er septembre 2023.
Anne Pineau : Le cumul emploi retraite offre la possibilité aux retraités de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus issus de cette activité avec leur pension de retraite. Le bénéfice de ce dispositif suppose, au préalable, que le travailleur ait cessé toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d’un régime obligatoire de retraite de base.
Le cumul est qualifié de « total » lorsque le travailleur a liquidé toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales, et qu’il bénéficie du taux plein.
Dès le 1er septembre 2023, les assurés bénéficiant de ce dispositif de cumul emploi retraite « total » pourront se constituer de nouveaux droits à pension (notamment une nouvelle pension).
Cela ne sera toutefois possible qu’à la condition que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse.
Notez que ce droit à une nouvelle pension de retraite bénéficie aussi, sous réserve d’adaptations, aux travailleurs indépendants, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux avocats.
Le cumul emploi retraite est qualifié de « plafonné », lorsque les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite total ne sont pas réunies. Dans ce cas, le cumul du salaire mensuel brut et des pensions de retraite ne doit pas dépasser un certain plafond.
La réforme prévoit notamment que cette condition de plafond, ainsi que le délai de reprise d’activité à respecter peuvent être suspendus par décret, temporairement, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d'activités par des assurés susceptibles de les exercer.
Anne Pineau : Le dispositif de retraite progressive permet aux travailleurs de ne liquider qu’une partie seulement de leurs droits à la retraite et de percevoir une fraction de leur pension, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.
Actuellement, pour pouvoir en bénéficier, le travailleur doit avoir au moins 60 ans et justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite obligatoires confondus.
À partir du 1er septembre 2023, le bénéfice de la retraite progressive sera accordé, à condition d'avoir atteint un âge inférieur à celui du départ légal à la retraite et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, fixés dans un décret à venir.
En outre, toutes conditions remplies, la réforme étend le bénéfice de dispositif aux personnes suivantes
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Anne Pineau
Avocat
anne.pineau@oratio-avocats.com
