Politique de protection des données

Le cabinet ORATIO AVOCATS, 5 rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS (France), n° SIREN 070201728 (« nous ») a mis en place la présente Politique de Protection des Données afin de vous informer sur nos traitements de vos données à caractère personnel et sur les droits dont vous bénéficiez à cet égard.

ORATIO AVOCATS fait partie du groupe interprofessionnel BAKER TILLY, dont vous pouvez consulter le site Internet sur https://www.bakertilly.fr.

Cette Politique s’inscrit dans le cadre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Notre Cabinet a désigné un un délégué à la protection des données (en anglais Data Protection Officer ou DPO). Pour toute question en lien avec le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre DPO sur dpo@oratio-avocats.com.

1. Qui est concerné par nos traitements de données ?

La présente Politique de Protection des Données (la « Politique ») couvre nos traitements des données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes :

• Utilisateurs : Les utilisateurs du site Internet www.oratio-avocats.com (le « Site »),
• Clients : Nos clients personnes physique et les membres du personnel de nos clients personnes morales,
• Partenaires et fournisseurs : Les membres du personnel de nos partenaires professionnels et institutionnels, ainsi que nos fournisseurs et prestataires,
• Personnes mentionnées dans nos dossiers : Les autres personnes concernées par nos dossiers juridiques et judiciaires, telles que des parties adverses et leurs conseils professionnelles, des experts judiciaires, des témoins, les salariés et dirigeants de sociétés faisant l’objet d’un audit par nos équipes, etc.

D’autres catégories de personnes qui ne sont pas mentionnées au sein de la présente Politique mais avec lesquelles nous sommes en contact dans ce cadre de notre activité, telles que les membres de nos équipes et les candidats pour un emploi au sein de notre cabinet. Ces catégories de personnes concernées reçoivent, le cas échéant, une information spécifique relative à nos traitements de leurs données.

2. Quelles données collectons-nous ?

Dans le cadre notre activité professionnelle, Nous pouvons notamment traiter les types d’information suivants :

• Données nominatives : Celles relatives à l’identité notamment le nom, le prénom, le genre, la date de naissance ;
• Coordonnées de contact : Les coordonnées personnelles et/ou professionnelles notamment l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;
• Informations professionnelles : Des informations sur la vie professionnelle notamment votre société, votre intitulé de poste et domaine d’activité et plus globalement les informations professionnelles que vous choisissez de nous communiquer ;
• Informations financières : Des informations d’ordre économique et financier notamment les revenus ou relatives à l’imposition, dans ce contexte notamment du traitement d’un dossier en droit fiscal, en droit des sociétés ou en droit du travail ;
• Informations relatives à votre dossier : toute information utile pour la bonne gestion de votre dossier juridique ou judiciaire, ainsi que toute information vous concernant contenue dans les différentes pièces et correspondances liées aux dossiers que nous traitons. La nature précise de ces données dépendra de la nature du dossier et la matière en question ;
• N.B. données sensibles : En fonction de la nature de votre dossier, nous pouvons être amenés à traiter des données sensibles, en ce compris
  • Des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou aux mesures de sûreté connexes, dans le contexte notamment d’un dossier pénal,
  • Des données pouvant révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, dans le contexte notamment d’un dossier en matière de discrimination ou de droit du travail,
  • Des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, dans le contexte notamment d’un dossier pénal,
  • Des données concernant la santé, dans le contexte notamment d’un dossier en matière de responsabilité médicale ou civile,
  • Des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique dans le contexte notamment d’un dossier en matière de discrimination ou de droit de la famille.
• Lutte contre le blanchiment : Conformément à nos obligations légales de lutter contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LCB-FT), nous devons collecter des informations relatives à certains de nos clients. Il s’agit notamment de copies de la pièce d’identité et des informations relatives aux participations détenues dans nos clients personnes morales.
• Précisions sur la nature de votre demande : Des informations que vous pouvez renseigner via les formulaires de contact sur ce Site ou dans le cadre de nos échanges par courriel ou téléphone,
• Cookies et données de connexion : Lorsque vous visitez notre Site nous pouvons recueillir des informations de connexion et des informations relatives à votre navigation sur le Site, telles que la durée de consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur, etc., en utilisant des traceurs électroniques tels que les cookies.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez informé(e) si certaines données sont facultatives ou si elles doivent obligatoirement être renseignées pour des raisons légales, règlementaires ou contractuelles. Dans le contexte du traitement d’un dossier, si vous décidez de ne pas nous communiquer toutes les informations demandées, une telle décision est susceptible de limiter notre capacité à vous fournir des services juridiques efficaces.

3. Comment et pourquoi traitons-nous ces données ?

4. À qui communiquons-nous ces données ?

Notre cabinet communique ou est susceptible de communiquer les données collectées aux personnes ou entités suivantes :

• Nos avocats : Les membres autorisés de notre personnel (avocats, juristes, personnel administratif) ;
• Notre Groupe : Les autres sociétés du groupe BAKER TILLY, auquel appartient notre cabinet ;
• Nos prestataires : Nos sous-traitants techniques, par exemple en matière de maintenance informatique, d’hébergement, d’archivage et de gestion de nos sites Internet ;
• Professions juridiques et autorités publiques : Les acteurs intervenant sur nos dossiers tels que les avocats, parties adverses, experts comptables, commissaires aux comptes huissiers, notaires, experts, juridictions (en ce compris les greffes), autorités publiques (en ce compris tout service de l’administration fiscale, DIRECCTE, DDPP, service des hypothèques, cadastre, etc.), autorités administratives indépendantes (INPI, EUIPO, CADA, URSSAF, CNIL, WIPO, etc.), gestionnaires de fichiers et prestataires diverses tels que journal d’annonces légales, BODACC, etc.
• Investisseurs : Des acheteurs ou investisseurs tiers et leurs conseils dans le cas où notre cabinet fait l’objet d’une opération de cession, de restructuration ou d’investissement.

En dehors de ce cadre, nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles dans des circonstances très particulières, telles que listées ci-après :

• du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;
• si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
• si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger l’activité et les clients de notre cabinet.

5. Pendant quelle durée conservons-nous ces données ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par notre cabinet ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en prenant en compte notamment les critères suivants :

• La nature et la finalité des traitements en question ;
• Les catégories des données traitées ;
• Les délais de prescription civile et pénale applicables ;
• Les dispositions contractuelles applicables ;
• Les normes de l’industrie ;
• Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6. Quels sont les droits dont disposent les personnes concernées ?

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par notre cabinet dispose des droits suivants, reconnus par la réglementation applicable :

• Droit d’accès : Un droit d’accès à vos données personnelles et d’information sur nos traitements de celles-ci (art. 15 du RGPD)
• Droit de rectification : Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD) ;
• Droit à l’effacement : Un droit à l’effacement des données (art. 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation : Un droit à la limitation du traitement des données (art. 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité : Un droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) ;
• Droit d’opposition : Un droit d’opposition au traitement des données (art. 21 du RGPD) ;

Lorsque le traitement des données est fondé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7.3 du RGPD).

Vous avez par ailleurs le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Toute personne concernée peut, en justifiant de son identité, exercer ses droits à tout moment auprès de notre cabinet, au moyen du formulaire de contact disponible sur notre site internet www.oratio-avocats.com par courriel adressé à notre Délégué à la Protection des Données (« DPO ») à dpo@oratio-avocats.com ou par courrier postal à : Oratio Avocats – DPO, 5 rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS.

La personne concernée dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant le traitement de ses données à caractère personnel (www.cnil.fr/fr/plaintes).

7. Où sont traitées vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont hébergées sur nos serveurs internes en France.

Certains outils et systèmes que nous utilisons impliquent également un traitement de données sur des serveurs Cloud externalisés dans des pays en dehors de l’UE (comme les États-Unis) auprès de sociétés avec lesquelles le transfert de données est protégé par la signature des clauses contractuelles types ou l’application d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.

8. Cookies et traceurs

Notre Site utilise des traceurs électroniques tels que des cookies, afin de permettre la réidentification de votre appareil. Les cookies et autres traceurs similaires ont différentes fonctions, tels que l’enregistrement des paramètres que vous choisissez lors de votre première visite sur le site ou l’analyse statistique des visites.

Lors de votre première connexion sur notre site, vous en êtes informé(e) au moyen d’une bannière vous permettant d’accepter ou de refuser l’utilisation de traceurs, ou de sélectionner les types de traceurs que vous souhaitez autoriser.

Des informations détaillées sur les cookies utilisés sont disponibles via l’outil de paramétrage des cookies, disponible depuis le bouton vert en bas de l’écran.

9. Mentions légales de notre société

Le responsable de traitement est ORATIO Avocats, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 908 980 euros, dont le siège social est situé 5 rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 070 201 728.

Président : M. Sylvain de CHAUMONT

Adresse de correspondance : adresse du siège social.

Téléphone : +33 (0) 2 41 66 62 80

Coordonnées du Délégué à la protection des données : 

dpo@oratio-avocats.com

ORATIO AVOCATS – DPO

5 rue Papiau de la Verrie

49000 ANGERS